Guide de la législation sur la protection de l’emploi


Guide de la législation sur la
protection de l’emploi du CFLC -
novembre 2009

Le Guide du CLFC sur la législation sur la protection de l’emploi, intitulé Emploi des réservistes - La législation sur la protection de l’emploi des réservistes et vous, présente un aperçu de la législation canadienne en matière de protection de l’emploi et met l’accent sur les responsabilités qui incombent aux réservistes, notamment aviser leur employeur s’ils s’attendent à être envoyés en mission ou à demander un congé. Le guide aide également les employeurs à comprendre quelles sont leurs obligations en vertu de la loi et ce qu’ils peuvent faire pour faciliter la réintégration d’un réserviste dans son lieu de travail civil à la fin d’un congé pour formation militaire ou déploiement. Le guide explique également ce qu’un réserviste ou un employeur doit faire en cas de problème. Le guide fournit en outre des renseignements sur le Programme d’aide aux réservistes du CLFC, qui comprend également une liste de contacts pour les réservistes et les employeurs.

Le guide « Emploi des réservistes - La législation sur la protection de l’emploi des réservistes et vous » vise à fournir un aperçu général de la législation en vigueur dans l’ensemble du Canada et ne doit pas être considéré comme une interprétation de cette législation.

Le guide comporte les sections suivantes :

Pour une copie de « Guide de la législation sur la protection de l’emploi du CFLC » en format PDF, Contactez-nous: Téléphone sans frais : 1 800 567 9908 / Région d'Ottawa : 613 995 8700/ATS : 1 800 467 9877 Télécopieur : 613 996 618 / Courrier électronique : cflc@forces.gc.ca

Table des matières

montage, soldats dans un bateau d'aéroglisseur et soldats s'asseyant dans un hélicoptère
Emploi des réservistes : La législation sur la protection de l’emploi des
réservistes et vous

INTRODUCTION

L’adoption de lois sur la protection de l’emploi par les gouvernements fédéral, des provinces et des territoires a modifié le cadre législatif en vertu duquel les réservistes peuvent maintenants’absenter d’un emploi dans le civil ou d’un programme d’études pour participer à des opérations militaires ou pour suivre une instruction militaire.

La législation n’est pas bien comprise des réservistes, des employeurs, des établissements d’enseignement ou du grand public. Les renseignements donnés dans cette brochure aideront les réservistes et les employeurs ou les établissements d’enseignement à se faire une meilleure idée de la législation sur la protection de l’emploi des réservistes. Ces renseignements sont fournis dans le but de donner un aperçu général de la législation au Canada et ne constituent pas une interprétation légale.

un soldat parlant aux enfants

LA LéGISLATION SUR LA PROTECTION DE L’EMPLOI DES
RÉSERVISTES : POURQUOI ?

Le nombre de réservistes qui sont aujourd’hui affectés à des opérations nationales ou internationales et qui peuvent de ce fait avoir besoin d’aide dans leurs rapports avec leur employeur ou leur établissement d’enseignement a augmenté ces dernières années.

Pour protéger au mieux les intérêts des réservistes, les gouvernements au Canada ont adopté des lois qui garantissent aux réservistes qu’ils conserveront leur emploi et leur ancienneté au retour d’un déploiement – outre-mer ou au Canada – ou dans la plupart des cas, d’une période de formation militaire prolongée.

Le Canada n’est pas le seul pays à avoir adopté une telle législation. Des lois analogues sont en vigueur aujourd’hui au Royaume-Uni, aux états-Unis et en Australie ou sont à l’étude dans de nombreux autres pays où les réservistes jouent un rôle important dans la défense nationale. Partout, l’idée est de reconnaître officiellement la valeur des réservistes.

soldats arrivant sur une plage

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LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DE L’EMPLOI DES RÉSERVISTES : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Les travailleurs canadiens sont tous protégés par les codes du travail du Canada, des provinces et des territoires. Le Code canadien du travail s’applique aux entreprises sous réglementation fédérale. 1 Les fonctionnaires fédéraux sont sujets à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et aux directives du Conseil du Trésor. Chaque province et chaque territoirea son propre code du travail et ses propres normes d’emploi et la législation fédérale s’applique aux territoires n’ayant pas leur propre législation.

Depuis 2006, le gouvernement fédéral, les 10 provinces et le Yukon ont adopté des lois sur la protection de l’emploi des réservistes. Dans certains cas, des lois distinctes protègent les réservistes aux études; de plus, certaines lois sont assorties de règlements qui précisent les droits des réservistes.

Les lois sur la protection de l’emploi au Canada sont toutes différentes. Elles comportent des dispositions, des exigences et des pénalités différentes. Ces dissimilitudes peuvent avoir des conséquences diverses sur les réservistes de provinces différentes même s’ils participent à la même opération ou à la même activité. Des employeurs peuvent aussi avoir du mal à comprendre leurs responsabilités quant aux congés qu’ils doivent accorder à des employés pour servir dans la Réserve.

Les législations présentent néanmoins des similitudes. Tous les réservistes s’absentent sans salaire, mais les employeurs sont libres de leur donner une rémunération d’appoint pour compenser la différence entre leur solde et leur rémunération dans le civil. Les lois prévoient toutes une période minimale d’emploi avant le congé, et la plupart fixent la fréquence et la durée des absences.

L’obligation de respecter la législation sur la protection de l’emploi n’empêche pas un employeur d’offrir des avantages que ne prévoient pas les diverses lois : les obligations légales peuvent être vues comme un point de départ.

En général, la législation ne remplace pas la bonne volonté que les employeurs et les établissements d’enseignement ne cessent de manifester à l’égard de la Réserve du Canada.

1 Les entreprises sous réglementation fédérale comptent environ 10 % des travailleurs canadiens. Elles comprennent par exemple les banques, les traversiers, les services portuaires, les transports aériens, la téléphonie et la câblodistribution, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs ainsi que la plupart des sociétés d’état fédéraux. Cependant, cette réglementation ne s’applique pas à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou aux organismes sujets à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (2003; c. 22; ss. 12, 13).

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La Force de réserve du Canada

Les réservistes sont des membres des Forces canadiennes qui servent généralement à temps partiel dans la Réserve de l’Armée de terre, la Réserve navale, la Réserve aérienne, la Réserve des Services de santé, la Réserve des Forces d’opérations spéciales ou les Services juridiques de la Réserve.

Des centaines de collectivités du Canada comptent des unités de la Réserve dont l’effectif total dépasse 26 000 personnes. La majorité des réservistes ont un emploi dans le civil et ils travaillent donc normalement à temps partiel pour les Forces canadiennes.

De nombreux réservistes sont des étudiants, et environ le tiers des réservistes travaillent à plein temps pour les Forces canadiennes dans des opérations internationales comme celles en Afghanistan et au Sierra Leone, dans des opérations nationales comme celle des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver, à combattre les feux de forêts, les tempêtes de verglas et les inondations, ou sont employés dans des écoles, des unités ou des quartiers généraux.

En plus de servir à temps partiel les fins de semaine et pendant la semaine, les réservistes peuvent se porter volontaires pour participer à des opérations et passer de ce fait d’un service à temps partiel à un service à plein temps. Ceux qui se portent ainsi volontaires pour occuper un emploi militaire à plein temps signent un contrat de travail pour un emploi donné et pour une période donnée de service à plein temps. Des réservistes peuvent se porter volontaires pour participer à une opération particulière outre-mer. Après s’être ainsi porté volontaire, le réserviste doit être choisi par la chaîne de commandement militaire, puis se soumettre, en vue du déploiement, à des formalités administratives qui peuvent demander un certain temps. Ce n’est qu’à ce moment-là que le réserviste est prêt à suivre l’instruction préalable au déploiement. Tout cela signifie qu’un réserviste peut avoir à s’absenter de son travail civil pendant plus d’un an.

En cas d’urgence nationale, des réservistes pourraient être rappelés. 2
Le gouverneur général du Canada signerait dans ce cas un décret, à la recommandation du Cabinet fédéral, pour rappeler les membres de la Réserve en service actif. Il n’a pas été fait de tel rappel de réservistes en service actif depuis la Seconde Guerre mondiale.

2 La Loi sur la défense nationale donne la définition suivante de l’état d’urgence : « Insurrection, émeute, invasion, conflit armé ou guerre, réels ou appréhendés ».

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Je suis un employeur : que dois-je savoir de la législation ?

À titre d’employeur, vous devez savoir quelle est la législation fédérale, provinciale ou territoriale qui s’applique à vous et à votre entreprise et ce que la loi vous oblige à faire à l’égard d’un employé réserviste.

Vous être privilégié d’être l’employeur d’un réserviste. Votre équipe compte un employé précieux qui a énormément d’expérience et qui met ses compétences en leadership et une foule d’autres qualités au service de votre entreprise.

Les réservistes acquièrent des compétences propres à leur travail en plus des compétences en leadership, en gestion du temps et du personnel et en communication; ils apprennent aussi à penser vite et à prendre des décisions dans des conditions stressantes. Les Forces armées attachent beaucoup d’importance aux valeurs comme l’intégrité, l’autodiscipline, l’esprit d’équipe et la loyauté, autant dans la Force régulière que dans la Réserve./p>

Le réserviste à votre emploi compte sur votre appui pour obtenir un congé en vue de participer à une opération ou de suivre une instruction militaire. De nombreux réservistes sont prêts à utiliser leurs congés payés pour suivre une instruction militaire. Un réserviste peut demander au moins deux semaines supplémentaires de vacances sans salaire tous les ans ou tous les deux ans pour être en mesure de suivre des cours de plus longue durée.

Il y aura des occasions où de telles courtes périodes d’absence ne suffiront pas et si un réserviste a besoin de plus de temps pour remplir diverses fonctions militaires, que ce soit au Canada ou dans le cadre d’un déploiement outre-mer, vous en seriez informé à l’avance. Les dispositions de la législation vous aideront, vous-même et le réserviste à votre emploi, à planifier ensemble la durée d’une absence, à déterminer les avantages que vous pourriez être en mesure de consentir et à voir comment vous pourrez réintégrer le réserviste à votre milieu de travail.

Même si la législation sur la protection de l’emploi qui s’applique à votre entreprise contient certaines dispositions quant à vos obligations, vous voudrez peut-être offrir à l’employé réserviste des mesures de soutien plus complètes que la loi ne l’exige. La loi fixe la période de congé qui doit être accordée ainsi que la fréquence des absences d’un réserviste. Vous pouvez y ajouter d’autres avantages pour faciliter les choses à votre employé aussi bien pendant un déploiement qu’à son retour dans le milieu de travail civil. Vous retrouverez les détails spécifiques des lois qui s’appliquent à votre cas aux sites Web fédéral, provinciaux et territoriaux à l’annexe B.

En plus d’accorder un congé, vous pouvez manifester votre soutien à la Réserve en signant une Déclaration d’appui et en intégrant les congés pour service militaire à votre politique de gestion des ressources humaines.

En échange de votre générosité et de votre appui, vous pourrez compter sur un employé loyal et bien formé possédant une solide éthique de travail et des compétences transférables qui seront un atout pour vous et pour votre organisation.

De nombreux étudiants réservistes suivent une instruction militaire tout l’été

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Établissements d’enseignement : comment pouvons-nous aider les réservistes ?

Les étudiants réservistes peuvent avoir besoin de votre appui pour obtenir un congé en vue de participer à une opération ou de suivre une instruction militaire. Les réservistes font généralement leur service militaire un soir par semaine et une fin de semaine par mois. De nombreux étudiants réservistes suivent une instruction militaire tout l’été, mais d’autres se portent volontaires pour participer à des opérations outre-mer et au pays. Parfois le prolongement du service militaire d’un étudiant peut mener à son absence pendant un trimestre ou plus et en cas d’urgence, il devra s’absenter de cours et d’examens presque sans préavis.

Les étudiants réservistes qui demandent à s’absenter auront peut-être besoin de certains arrangements : modification du calendrier des examens, report de remise de travaux, absence des cours, inscription tardive, fin des cours en avance avec crédits, dispense de frais normalement associés à une modification du calendrier des examens ou à une inscription tardive, réadmission au programme d’études, conservation de crédits pour des cours antérieurs et possibilité de poursuivre des études par apprentissage à distance quand cela est possible.

Il n’y a pas partout de législation concernant les étudiants, mais certaines parties de la législation fédérale et provinciale s’appliquent à vous. En particulier, vous auriez intérêt à consulter les modifications apportées, à compter d’avril 2008, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Vous trouverez les détails saillants aux hyperliens à l’annexe B.

L’instruction des réservistes et les exigences des opérations peuvent parfois amener un étudiant réserviste à demander à un professeur de l’autoriser à remettre un travail plus tard. En faisant preuve d’une certaine souplesse, le professeur aidera l’étudiant à remplir ses fonctions militaires et à obtenir de meilleurs résultats dans ses études. Il est entendu que tout arrangement doit respecter et préserver l’intégrité de l’établissement d’enseignement.

Les établissements d’enseignement sont encouragés à se donner une politique relative aux étudiants réservistes et à signer une Déclaration d’appui à la Force de réserve.

L’instruction militaire et l’expérience que les étudiants réservistes acquièrent élargissent leur champ de connaissances et leurs horizons.

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Je suis un réserviste : quelles sont mes responsabilités ?

La législation sur la protection de l’emploi vous donne l’assurance de retrouver votre emploi après un déploiement ou une formation militaire. Vous avez néanmoins certaines responsabilités à assumer dans la gestion de votre carrière. Vous n’avez pas à quitter votre emploi pour participer à un déploiement, mais vous devez bien vous préparer à demander un congé à votre employeur ou à l’établissement d’enseignement tout en vous soumettant aux conditions de la législation qui vous affecte.

De bonnes communications avec votre employeur ou avec l’établissement d’enseignement faciliteront bien des choses avant et pendant votre déploiement et après votre retour. De plus, l’approbation d’une demande de congé pour service militaire suppose une bonne planification et une bonne préparation.

Sachez faire preuve de bon sens au moment de demander un congé : si vous venez d’être nommé à un poste, ne demandez pas un congé prolongé pour participer à un déploiement militaire. Si vous présentez une demande raisonnable bien à l’avance et que celle-ci ne prend pas votre employeur au dépourvu, vous aurez de bonnes chances qu’elle soit acceptée. La plupart des employeurs se montrent conciliants tant qu’ils ne sont pas pris de court.

Vous devriez en même temps consulter votre représentant syndical. Dans certains cas, la convention collective comporte une clause sur les congés pour service militaire.

La législation qui s’applique à votre emploi, qu’elle soit fédérale, provinciale ou territoriale, fixe le préavis que vous devez donner à votre employeur avant qu’on puisse vous accorder un congé prolongé pour service militaire. Ce délai peut aller de quatre semaines à trois mois, dépendant de l’endroit où vous travaillez.

Vous trouverez à l’annexe A un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre employeur pour l’informer d’une absence prochaine pour service militaire. Si vous êtes étudiant, vous pouvez utiliser le modèle de lettre adressée à un établissement d’enseignement.

Il est important que vous discutiez de votre cas avec votre employeur et/ou avec votre représentant syndical, afin que vous connaissiez bien les modalités de votre retour au travail et afin que vous sachiez clairement si vous reviendrez à votre emploi actuel ou à un emploi équivalent. Il va sans dire qu’aucune législation ne prendra la place d’une bonne communication entre vous et votre patron.

Les textes intégraux des lois fédérale, provinciales et territoriales sur la protection de l’emploi peuvent être consultés sur les sites Web à l’annexe B. Vous y verrez lesquelles conditions s’appliquent à vous.

Si vous êtes un étudiant réserviste et que vous souhaitez vous porter volontaire pour un déploiement, vous devez consulter la politique de l’université ou du collège sur le report de votre programme. Il vous faudra peut-être obtenir un arrangement pour les préalables manquants, pour passer un examen avant ou après la date prévue ou pour changer de cours.

Si vous vous absentez au milieu de l’année, vous devez indiquer à vos professeurs quel trimestre vous allez manquer et comment vous prévoyez terminer vos études à votre retour. Dans la plupart des cas, la législation n’oblige pas les établissements d’enseignement à modifier des cours ou des horaires pour répondre aux besoins d’une seule personne.Vous ne devriez pas tarder à consulter un conseiller pédagogique.

N’oubliez pas qu’il est toujours plus facile de s’absenter d’un emploi dans le civil ou des études pour servir dans les FC si l’employeur ou l’établissement d’enseignement se montre coopératif. Donc, n’oubliez pas de dire « merci » à l’employeur ou à l’établissement d’enseignement qui vous donne un tel appui – il a fait des sacrifices pour vous.3

3 Le Programme de prix et de reconnaissance du CLFC offre un moyen de remercier officiellement les employeurs de leur appui. Consultez le site web du CLFC.

deux hélicoptères à l'aéroport

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Le Conseil de liaison des Forces canadiennes : là pour aider

Le Conseil de liaison des Forces canadiennes (CLFC) est formé de chefs d’entreprises de tout le Canada qui consacrent bénévolement temps et énergie à promouvoir la Première réserve en faisant connaître les avantages que présentent l’instruction et l’expérience des réservistes pour le milieu de travail civil. Le Conseil a comme mandat d’accroître la disponibilité des réservistes pour leur permettre de réaliser leurs tâches militaires en obtenant la collaboration des dirigeants de leurs organisations au Canada.

Le président national du CLFC est un bénévole civil nommé par le ministre de la Défense nationale et il est responsable devant le Ministre de la réalisation du mandat du Conseil. Le président national est secondé par un vice-président national, 10 présidents provinciaux et un président territorial et par les conseils provinciaux, ce qui représente quelque 200 chefs d’entreprises et administrateurs d’établissements d’enseignement de tout le Canada. Certains conseils provinciaux comprennent également des représentants syndicaux, des représentants d’associations commerciales et des conseillers juridiques. Le Conseil est appuyé par un réseau d’officiers des services régionaux militaires disséminés au pays. L’administration générale est assurée par un secrétariat à Ottawa qui relève du Chef - Réserves et cadets.

Le Conseil encourage les employeurs civils et les établissements d’enseignement à autoriser des réservistes à s’absenter sans les pénaliser pour qu’ils puissent participer à l’instruction et à des activités militaires. Les membres du CLFC peuvent conseiller des réservistes et des unités de la Réserve sur des questions qui concernent l’appui des employeurs. Le CLFC travaille de concert avec la chaîne de commandement du réserviste et lui offre son concours pour tout ce qui concerne l’instruction et les opérations militaires.

Le CLFC collabore avec les ministères du travail de l’administration fédérale, des provinces et des territoires pour faire en sorte que des renseignements sur les besoins des réservistes soient mis à la disposition de tous ceux qui sont responsables du droit du travail, des codes du travail et des normes d’emploi au Canada. Ces relations permettent également aux réservistes et aux employeurs de tirer profit des dispositions de la législation sur la protection de l’emploi des réservistes et de remédier à d’éventuels différends à la satisfaction de toutes les parties sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à de longues procédures judiciaires.

Les bénévoles du CLFC peuvent contribuer à la mise en application de la législation sur la protection de l’emploi en fournissant des renseignements aux réservistes, aux employeurs, aux établissements d’enseignement et à la chaîne de commandement militaire. 4 De plus, grâce au Programme d’aide aux réservistes (PAR), le CLFC peut prévenir les conflits entre des réservistes et leurs employeurs et résoudre au besoin des conflits. Le CLFC s’abstient cependant d’intervenir ou de prendre contact avec un employeur ou un établissement d’enseignement sans la permission écrite expresse du réserviste.

Bref, le rôle du Conseil de liaison des Forces canadiennes consiste à vous aider – que vous soyez réserviste, employeur ou établissement d’enseignement – dans toute question relative au soutien aux réservistes.

4 Le Guide d’appui à l’employeur destiné aux réservistes et le Guide d’appui aux réservistes destiné à l’employeur peuvent être obtenus auprès du secrétariat du CLFC par courrier électronique, ou par téléphone, sans frais 1-800-567-9908. Ils sont également disponibles
en ligne.

bateau dans l'eau

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J’ai besoin d’aide : qui puis-je appeler ?

Comme la nouvelle législation sur la protection de l’emploi est complexe et qu’elle varie d’un endroit à l’autre et d’un emploi à l’autre, il n’est pas toujours facile de déterminer ses responsabilités dans telle ou telle circonstance. Que vous soyez employeur, administrateur d’établissement d’enseignement ou réserviste en service, vous pouvez néanmoins obtenir facilement de l’aide.

Aide offerte aux réservistes…

Si vous êtes réserviste, votre premier point de contact est toujours la chaîne de commandement, puis le représentant des congés pour service militaire de votre unité. Si vous avez besoin de plus d’aide, le point de contact suivant est l’officier de liaison du CLFC qui s’occupe de votre unité. La liste des officiers de liaison du CLFC et des unités de la Réserve dont ils s’occupent se trouve sur le site Web du CLFC. Cliquez sur « À propos du CLFC », puis sur « Répertoire ».

Si des questions demeurent en suspens, communiquez avec votre conseil provincial du CLFC.
La liste des conseils provinciaux se trouve sur le site Web du CLFC.

Aide offerte aux employeurs et aux établissements d’enseignement…

Comme employeur ou administrateur d’un établissement d’enseignement, vous devriez communiquer avec le président provincial ou territorial du CLFC. La liste des présidents provinciaux se trouve sur le site Web du CLFC, . Cliquez sur « À propos du CLFC », puis sur « Répertoire ». Vous pouvez également communiquer avec la directrice exécutive du Conseil de liaison des Forces canadiennes.

Pour joindre le Conseil de liaison des Forces canadiennes :

Adresse postale :

Directrice exécutive é
Conseil de liaison des Forces canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
édifice Mgén George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Adresse municipale :

Edifice Capital Square
222, rue Queen, 8e étage
Ottawa (Ontario)

Téléphone sans frais : : 1-800-567-9908 / Région d’Ottawa : 613-995-8700

ATS : 1-800-467-9877
Courrier électronique
Directrice exécutive du CLFC : 613-996-3691
Télécopieur : 613-996-1618
Adresse du site Web

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homme montant une corde

Annexe A

Modèles : lettres à un employeur et à un établissement d’enseignement

[En-tête du MDN ou de l’unité]
[Numéro de dossier]
[Nom de l’employeur ou du superviseur]
[Adresse]
[Date]

Monsieur/Madame,

Comme vous le savez sans doute, je sers à temps partiel au sein de [nom de l’unité] de [endroit] de la Force de réserve du Canada en plus de travailler pour [nom de l’entreprise ou de l’organisation].

1) J’aimerais obtenir un congé du [date] au [date] afin de pouvoir suivre une instruction militaire à [endroit], en conformité avec la [politique de l’entreprise ou loi fédérale/provinciale/ territoriale].

OU

2) J’ai la possibilité de participer à une opération nationale à [endroit] dans le cadre de mes fonctions militaires comme réserviste des Forces canadiennes. J’aimerais obtenir un congé du [date] au [date], en conformité avec la [politique de l’entreprise ou loi fédérale/provinciale/ territoriale].

OU

3) J’ai la possibilité de participer à un déploiement outre-mer au sein des Forces canadiennes à [endroit] comme [poste]. [Brève description de la nature de la mission ou de l’opération]. J’aimerais obtenir un congé du [date] au [date], en conformité avec la [politique de l’entreprise ou loi fédérale/provinciale/territoriale].

En investissant dans mes activités militaires, vous investissez aussi dans [nom de l’entreprise ou de l’organisation], et je vous remercie de votre appui. J’apprécie grandement votre générosité.

Si vous avez besoin de plus de renseignements sur mes fonctions militaires, n’hésitez pas à m’appeler ou à communiquer avec le [grade, nom et poste du commandant ou de son remplaçant désigné], au [numéro de téléphone].

Veuillez agréer Monsieur/Madame l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Modèles : lettres à un employeur et à un établissement d’enseignement

[En-tête du MDN ou de l’unité de la Réserve]
[Numéro de dossier]
[Nom du professeur]
[Adresse]
[Date]

Monsieur/Madame,

Comme vous le savez sans doute, je sers à temps partiel au sein de [nom de l’unité] de [endroit] de la Force de réserve du Canada en plus d’étudier à/au [nom de l’établissement d’enseignement]. En tant que réserviste, il me faut être périodiquement en service actif.

1) J’ai la possibilité de participer à/au [cours ou exercice militaire] qui aura lieu à [endroit], du [date] au [date]. J’aimerais obtenir à cette fin un congé, en conformité avec la [politique de l’université/du collège ou loi fédérale/provinciale/territoriale].

OU

2) J’aimerais obtenir un congé du [date] au [date] afin de pouvoir participer à une instruction annuelle à [endroit], en conformité avec la [politique de l’université/du collège ou loi fédérale/ provinciale/territoriale].

OU

3) J’ai la possibilité de participer à une opération nationale à [endroit] dans le cadre de mes fonctions militaires. J’aimerais obtenir à cette fin un congé du [date] au [date], en conformité avec la [politique de l’université/du collège ou loi fédérale/provinciale/territoriale].

OU

4) J’ai la possibilité de participer à un déploiement outre-mer au sein des Forces canadiennes à [endroit] comme [poste]. [Brève description de la nature de la mission ou de l’opération]. Je demande donc un congé du [date] au [date], en conformité avec la [politique de l’université/du collège ou loi fédérale/provinciale/territoriale].

J’apprécierais avoir l’occasion de m’entretenir avec vous de la façon dont je pourrais poursuivre mes études pendant cette période. Si vous souhaitez avoir des précisions au sujet de la nature de mes fonctions militaires, n’hésitez pas à m’appeler ou à communiquer avec le [grade, nom et poste du commandant ou de son remplaçant désigné], au [numéro de téléphone].

Veuillez agréer Monsieur/Madame l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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Annexe B - Adresses de sites Web de textes de loi

LÉGISLATION FÉDÉRALE

LÉGISLATION PROVINCIALE ET TERRITORIALE

Table des matières